Problèmes rencontrés dans la nomination des juges à la Cour constitutionnelle et à son groupe pour la protection de l ' intérêt national essentiel 一直没有为联邦宪法法院及其重大民族利益分庭任命法官
Problèmes rencontrés dans la nomination des juges à la Cour constitutionnelle et à son groupe pour la protection de l ' intérêt national essentiel 一直没有为联邦宪法法院及其重大民族利益分庭任命法官
L ' adoption de certains textes est bloquée indéfiniment dans l ' attente d ' une décision d ' intérêt national essentiel. 结果是，在重大民族利益委员会做出决定之前，某些法案被无限期冻结。
L ' adoption de certains textes est bloquée indéfiniment dans l ' attente d ' une décision d ' intérêt national essentiel. 结果是，在重大民族利益委员会做出决定之前，某些法案被无限期冻结。
Au moins trois affaires d ' intérêt national essentiel devraient être soumises à la Cour par les autorités de la Fédération pendant la prochaine période. 预计下一个期间联邦立法机构将向法院提交至少重大民族利益分庭的3个案件。
